Actualités et analyses juridiques

Analyses juridiques

Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu’où s’étend la faute de l’entreprise ?

La responsabilité pénale des personnes morales permet de poursuivre une entreprise pour des infractions commises par ses organes ou représentants. Conditions, champ d’application et sanctions prévues par le Code pénal.

Analyses juridiques

Faux testament : comment caractériser l’infraction pénale ?

Après le décès, il n’est pas rare qu’un héritier découvre un testament suspect dans les effets personnels du défunt, l’amenant à s’interroger sur l’authenticité d’un testament olographe, en particulier si l’écriture ou la signature lui paraissent douteuses.

April 22, 2026

Analyses juridiques

Personnes âgées : emprise psychologique et infraction pénale, ce qu'il faut savoir

L’emprise psychologique exercée sur une personne âgée peut, lorsqu’elle exploite sa vulnérabilité pour obtenir des avantages patrimoniaux, constituer un abus de faiblesse pénalement sanctionné, d’où l’importance de détecter rapidement les signes d’alerte et d’agir pour protéger la victime.

June 30, 2026

Analyses juridiques

Modification de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles : une réforme nécessaire ?

Le Conseil d’État s’est prononcé sur une proposition de loi visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, afin de renforcer la protection des victimes et la cohérence des poursuites.

Analyses juridiques

Vers la consécration d’un nouveau délit : la reconnaissance du harcèlement moral institutionnel

La Cour de cassation reconnaît le harcèlement moral institutionnel lorsque une stratégie d’entreprise dégrade volontairement les conditions de travail. Une décision majeure renforçant la responsabilité des dirigeants et la protection des salariés.

Vu dans la Presse

Nancy : prison avec sursis pour les agresseurs d’un taxi

Deux jeunes hommes ont été condamnés à des peines de prison avec sursis après l’agression violente d’un chauffeur de taxi. Une affaire jugée par le tribunal de Nancy.

Le blog de Sophie Ferry

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