Actualités et analyses juridiques

Analyses juridiques

Création de l’homicide routier : que dit la loi ?

La loi du 9 juillet 2025 crée un délit autonome d’homicide routier afin de mieux sanctionner les comportements de conduite manifestement dangereux. Qualification pénale, circonstances aggravantes et sanctions applicables.

Analyses juridiques

Faux testament : comment caractériser l’infraction pénale ?

Après le décès, il n’est pas rare qu’un héritier découvre un testament suspect dans les effets personnels du défunt, l’amenant à s’interroger sur l’authenticité d’un testament olographe, en particulier si l’écriture ou la signature lui paraissent douteuses.

April 22, 2026

Analyses juridiques

Captation d’héritage et abus de faiblesse : quels recours pour les héritiers ?

March 20, 2026

Vu dans la Presse

Pénurie de masque et tests : un détenu attaque la prison

Face aux conditions de détention durant la crise sanitaire, un détenu saisit le tribunal administratif pour dénoncer l’absence de mesures de protection contre le Covid-19.

Analyses juridiques

Personnes âgées : emprise psychologique et infraction pénale, ce qu'il faut savoir

L’emprise psychologique exercée sur une personne âgée peut, lorsqu’elle exploite sa vulnérabilité pour obtenir des avantages patrimoniaux, constituer un abus de faiblesse pénalement sanctionné, d’où l’importance de détecter rapidement les signes d’alerte et d’agir pour protéger la victime.

June 30, 2026

Analyses juridiques

Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu’où s’étend la faute de l’entreprise ?

La responsabilité pénale des personnes morales permet de poursuivre une entreprise pour des infractions commises par ses organes ou représentants. Conditions, champ d’application et sanctions prévues par le Code pénal.

Le blog de Sophie Ferry

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