L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

La loi Badinter n°85-677 du 5 juillet 1985 a instauré un régime spécial d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur (VTM). Cette loi vise à simplifier et clarifier la responsabilité des auteurs d’accidents, tout en garantissant aux victimes une réparation équitable et efficace. Quels sont les droits des […]