La loi Badinter n°85-677 du 5 juillet 1985 a instauré un régime spécial d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur (VTM). Cette loi vise à simplifier et clarifier la responsabilité des auteurs d’accidents, tout en garantissant aux victimes une réparation équitable et efficace.
Quels sont les droits des victimes piétonnes, cyclistes ou passagères ?
Les piétons, cyclistes et passagers d’un VTM bénéficient d’un droit à réparation intégrale systématique pour les préjudices résultant d’une atteinte à la personne. Deux exceptions sont toutefois prévues :
- Si la faute inexcusable de la victime constitue la cause exclusive de l’accident. Cependant, cela ne s’applique pas aux personnes super privilégiées (âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans au moment de l’accident), et à celles présentant un taux d’incapacité permanente ou supérieure à 80 % ;
- Si la victime provoque l’accident intentionnellement.
Le cas particulier des conducteurs
Contrairement aux piétons et passagers, les conducteurs ne bénéficient pas d’un droit automatique à réparation. Par conséquent, s’ils ont contribué par leur propre faute à l’accident, leur droit à indemnisation pour leurs dommages corporels ou matériels peut être limité, voire exclu.
Ainsi, pour prétendre à une indemnisation, le conducteur doit prouver que l’accident n’a pas été provoqué par sa négligence ou son imprudence.
Le rôle des assureurs et du fonds de garantie
L’indemnisation des dommages résultant d’un accident de la circulation est régie par deux conventions spécifiques :
- Une convention d’indemnisation et de recours corporels automobiles (IRCA), pour les atteintes à la personne ;
- Une convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurances automobile (IRSA), pour les atteintes aux biens.
Ces conventions, instaurées par les assureurs, s’appliquent de plein droit si l’accident survient sur le territoire français et engage au moins deux VTM.
En l’absence d’assurance, ou si le responsable est inconnu ou non assuré, la victime doit s’adresser au fonds de garantie des assurances, régi par l’article L.421-1 du Code des assurances. Ce fonds vise à indemniser les victimes ou leurs ayants droit pour les dommages résultant d’un accident de la circulation et impliquant au moins un VTM.
L’assurance doit être informée dans un délai de 5 jours suivant la survenance de l’accident. Si la responsabilité de l’accident n’est pas contestée et que les dommages sont quantifiés, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule doit présenter à la victime une offre d’indemnité dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation.
À défaut, si la responsabilité est contestée ou les dommages non quantifiables, l’assureur doit faire une offre à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai de huit mois à compter de l’accident.
Ainsi, si la consolidation est notifiée à l’assureur dans les trois mois suivant l’accident, l’assureur fait une offre définitive avant le délai de huit mois. Si elle n’est pas intervenue ou que l’assureur n’en a pas été notifié, il doit présenter une offre provisionnelle dans un délai de huit mois, laquelle devra être définitive dans un délai de cinq mois suivant son information.
Le non-respect par l’assureur des délais légaux entraîne des intérêts de plein droit, en plus des dommages-intérêts dus à la victime.
Ainsi, dès réception de l’offre, la victime peut accepter ou refuser la proposition. En cas d’accord, elle bénéficie d’un droit de dénonciation d’une durée de 15 jours pour revenir sur sa décision. Le paiement des sommes intervient ensuite dans un délai d’un mois après l’expiration du délai de dénonciation.