Maître Sophie Ferry a assisté une société d’exploitation agricole mise en cause pour des
faits de pollution des eaux superficielles et l’a accompagnée dans la conclusion d’une
convention judiciaire d’intérêt public environnementale, alternative aux poursuites introduite
par la loi du 24 décembre 2020 relative à la justice environnementale.
Mise en cause pour des pollutions diffuses causées par des déchets, des rejets agricoles et
des eaux usées, portant une atteinte durable à la qualité des milieux aquatiques et à leur
biodiversité, la Société X (Société d’exploitation agricole) a fait
appel aux services de Maître Sophie Ferry pour être assistée.
Le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un
ou plusieurs délits prévus par le code de l’environnement de conclure une telle convention
qui comporte plusieurs obligations. L’intérêt est qu’en l’échange de la conclusion de la
convention et de l’exécution de ces obligations, la personne morale, échappe à tout procès
pénal, à toute déclaration de culpabilité et à toute condamnation.
Existant des charges suffisantes contre la société permettant d’établir l’existence d’un
préjudice environnemental, le procureur de la République a proposé la conclusion d’une
convention et la société a accepté. Elle s’est engagée à verser une amende de 3000 euros
et a réalisé des travaux de mise en conformité sous le contrôle des services de l’office
français de la biodiversité.
