Tout savoir sur le bulletin de casier judiciaire
Le casier judiciaire, véritable reflet des antécédents judiciaires d’une personne, se divise en trois bulletins de casier judiciaire distincts, chacun ayant ses spécificités et ses niveaux d’accessibilité. Son importance dépasse le cadre juridique, influençant également certaines perspectives professionnelles. Comprendre les différents volets du casier judiciaire et les conditions d’accès est essentiel pour quiconque souhaitant naviguer […]
Comprendre la caractérisation du délit de banqueroute par omission
La banqueroute par omission est une infraction complexe et souvent mal comprise. En droit pénal, elle concerne les actes intentionnels de non-paiement des dettes, augmentant ainsi frauduleusement le passif de l’entreprise. Récemment, la Cour de cassation a clarifié les conditions de cette infraction en se prononçant sur un cas de fraude sociale. Cet article explore […]
Légitime défense : conditions et preuve selon le Code Pénal
La légitime défense est invoquée lorsqu’une personne, subissant une attaque, riposte, et ce faisant, commet une infraction pénale. C’est par exemple le cas d’une personne qui donne des coups pour se défendre d’un vol commis avec violence. Si la légitime défense est reconnue, elle constitue un fait justificatif exonérant l’auteur, tant de sa responsabilité pénale […]
