Modification de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles : une réforme nécessaire ?
Le 6 mars 2025, le Conseil d’État a formulé un avis concernant la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Initiée par les députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, elle tend à répondre à un enjeu sociétal majeur : apporter une définition claire du consentement dans le Code […]
Vers la consécration d’un nouveau délit : la reconnaissance du harcèlement moral institutionnel
Le 21 janvier 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision majeure en sacralisant la notion de harcèlement moral institutionnel. Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une affaire impliquant une entreprise accusée d’avoir mis en place une stratégie brutale de réduction d’effectifs, qui avait entraîné une dégradation importante des conditions […]
Harcèlement scolaire : le personnel éducatif peut-il être tenu responsable ?
Véritable phénomène affectant de nombreux élèves, le harcèlement scolaire soulève des questions majeures concernant la responsabilité des établissements scolaires. Face à ce fléau aux conséquences dévastatrices, le cadre juridique a considérablement évolué, renforçant notamment les obligations des écoles et du personnel éducatif. Qu’est-ce que le harcèlement scolaire ? Le harcèlement scolaire est caractérisé lorsqu’un élève subit, […]
Criminalité numérique : qualification et sanctions
Dans un monde numérique en évolution permanente, les nouvelles technologies ont ouvert la voie à une forme de délinquance inédite : la cybercriminalité. Ce phénomène oblige la justice à adapter les qualifications juridiques et les sanctions aux réalités du monde virtuel. Qu’est-ce que la cybercriminalité ? La cybercriminalité désigne l’ensemble des infractions commises via le système informatique, […]
Publicité mensongère et tromperie : quelle répression pour ces pratiques commerciales frauduleuses ?
Dans un monde où la publicité est omniprésente, les consommateurs sont constamment exposés à des messages commerciaux. Cependant, certaines pratiques, volontairement trompeuses, mettent en péril leurs droits et faussent la concurrence. Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ? D’un point de vue juridique, le terme de « publicité mensongère » n’existe pas en tant que tel. Le Code de […]
Tout savoir sur le bulletin de casier judiciaire
Le casier judiciaire, véritable reflet des antécédents judiciaires d’une personne, se divise en trois bulletins de casier judiciaire distincts, chacun ayant ses spécificités et ses niveaux d’accessibilité. Son importance dépasse le cadre juridique, influençant également certaines perspectives professionnelles. Comprendre les différents volets du casier judiciaire et les conditions d’accès est essentiel pour quiconque souhaitant naviguer […]
Comprendre la caractérisation du délit de banqueroute par omission
La banqueroute par omission est une infraction complexe et souvent mal comprise. En droit pénal, elle concerne les actes intentionnels de non-paiement des dettes, augmentant ainsi frauduleusement le passif de l’entreprise. Récemment, la Cour de cassation a clarifié les conditions de cette infraction en se prononçant sur un cas de fraude sociale. Cet article explore […]
Légitime défense : conditions et preuve selon le Code Pénal
La légitime défense est invoquée lorsqu’une personne, subissant une attaque, riposte, et ce faisant, commet une infraction pénale. C’est par exemple le cas d’une personne qui donne des coups pour se défendre d’un vol commis avec violence. Si la légitime défense est reconnue, elle constitue un fait justificatif exonérant l’auteur, tant de sa responsabilité pénale […]
