Droit pénal des accidents de la route
Suite à un accident mortel de la circulation impliquant un cycliste et un conducteur, Maître Sophie Ferry est intervenue pour assurer la défense de M. G, le conducteur.

Le challenge

Poursuivi pour homicide involontaire aggravé par conducteur sous l’empire de produits stupéfiants, G a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé. Dans l’attente de cette comparution, G a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

La solution

Devant la chambre de l’instruction, Maître Sophie Ferry a rappelé que la liberté était la règle et que la détention provisoire devait être l’exception. Elle a soutenu que le risque de réitération évoqué pour justifier le placement en détention provisoire n’était pas suffisamment caractérisé et que cette détention était susceptible d’avoir des effets néfastes sur la situation de G, ce dernier étant marié et ayant un emploi stable depuis des années. Elle a donc sollicité la remise en liberté de son client et son placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique.

Les bénéfices

La juge d’instruction a estimé que le placement sous contrôle judiciaire de G était suffisant et qu’il n’y avait pas lieu de le placer sous contrôle judiciaire.