Dans cette affaire, Maitre Sophie Ferry intervenait en appel pour la défense de Monsieur M, auquel était reproché l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ainsi que plusieurs escroqueries.
Le tribunal correctionnel avait condamné Monsieur M pour l’ensemble des infractions à un emprisonnement délictuel de 18 mois assorti d’un sursis pour une durée de 12 mois.
En appel, Maitre Sophie Ferry démontrait que l’infraction d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable n’était pas caractérisée en raison de l’absence d’élément moral. Les infractions d’escroqueries étaient aussi contestées. Par un examen minutieux de l’entier dossier, Maitre Sophie Ferry démontrait qu’aucun élément ne permettait de dire qu’il y avait eu des manœuvres frauduleuses de la part de Monsieur M, pourtant primordiales à la caractérisation du délit d’escroquerie.
Monsieur M était relaxé de l’escroquerie. La cour d’appel ne déclarait Monsieur M coupable de l’infraction d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable que pour une durée réduite. L’expertise de Maitre Sophie Ferry aboutissait à la réduction considérable de la peine d’emprisonnement en appel, passant de 18 mois à 6 mois d’emprisonnement intégralement assortis du sursis.
