Maître Sophie Ferry a défendu C devant le tribunal correctionnel et la
cour d’appel pour répondre des préventions d’exercice illégal d’une profession réglementée
et d’escroquerie.
Mis en cause en qualité de dirigeant de société pour des activités non déclarées dans le
cadre d’une profession réglementée et pour escroquerie, C a été contraint de se défendre
devant les juridictions pénales.
Maître Sophie Ferry a tenté de démontrer que les accusations dirigées contre son client
étaient sans fondement et que les pièces produites par l’accusation ne démontraient en rien
que ladite société se livrait à des exercices relevant de la profession réglementée en
question. Ce travail, conduit avec réflexion et stratégie, a permis de produire, dans les
écritures et lors des audiences, des propos simples et précis sur l’activité réelle de la société.
Reconnu coupable des chefs d’escroquerie et d’exercice illégal d’une profession
réglementée et condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 12 mois avec
sursis par le tribunal correctionnel, C a fait appel. Maître Sophie Ferry a assuré la défense de
son client devant la Cour d’appel qui a infirmé le jugement, a renvoyé des fins de la poursuite
pour le chef d’escroquerie et a ramené la peine à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour
le chef d’exercice illégal d’une profession réglementée.
