Le 9 juillet dernier, le législateur a franchi une étape significative dans la lutte contre la violence routière en instaurant un nouveau délit autonome d’homicide routier. La loi n°2025-622, publiée au Journal officiel le 10 juillet 2025, marque une rupture avec les qualifications pénales générales en matière d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique commises par un véhicule.
La qualification du délit d’homicide routier
La loi du 9 juillet 2025 introduit, au sein des nouveaux articles 221-18 à 221-21 du Code pénal, le délit d’homicide routier. Elle consacre également une nouvelle incrimination de « blessures routières », scindée en deux catégories selon la gravité des séquelles subies par la victime :
- Les blessures entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois ;
- Celles entraînant une ITT de plus de trois mois.
Cette loi vise à distinguer les conducteurs ayant adopté une conduite manifestement dangereuse, sans avoir eu l’intention de causer la mort d’autrui ou de la blesser.
En outre, le délit est caractérisé lorsque l’accident est survenu dans le cadre d’une circonstance aggravante :
- Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ;
- Refus de se soumettre à un contrôle alcoolémique ou un test salivaire ;
- Conduite sans permis ;
- Excès de vitesse supérieur à 30 km/h ;
- Délit de fuite ou non-assistance à personne en danger ;
- Utilisation d’écouteurs ou de téléphone portable au volant ;
- Refus d’obtempérer ;
- Participation à un rodéo urbain ;
- Usage détourné ou excessif de substances psychoactives.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Si ces nouveaux délits se distinguent par leur objet, la loi du 9 juillet 2025 ne modifie pas, en l’état, les peines principales encourues, qui sont similaires aux qualifications pénales générales :
- En cas d’homicide involontaire, l’auteur des faits est passible d’une peine de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ;
- Pour les blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de trois mois, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ;
- Pour celles ayant entraîné une ITT de moins de trois mois, la peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La présence de plusieurs circonstances aggravantes (par ex. : conduite sous stupéfiants et sans permis) alourdit sensiblement les peines :
- Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour l’homicide routier ;
- 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour les blessures ayant entraîné une ITT de plus de trois mois ;
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les blessures moins importantes.
En plus des peines principales, des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que :
- L’annulation du permis de conduire, notamment en cas d’homicide routier ou de blessures graves ;
- La confiscation du véhicule, lorsque l’infraction a été commise sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
La loi renforce également les règles en matière de récidive, en élargissant la liste des infractions assimilées aux antécédents routiers, dans un objectif dissuasif et préventif. Le législateur entend ainsi limiter le nombre de conducteurs circulant sans permis.
Enfin, la loi du 9 juillet 2025 prévoit un examen médical obligatoire aux frais du conducteur fautif. Ainsi, en cas de consommation combinée d’alcool et de stupéfiants, le véhicule est immobilisé et placé à la fourrière.
