La banqueroute par omission est une infraction complexe et souvent mal comprise. En droit pénal, elle concerne les actes intentionnels de non-paiement des dettes, augmentant ainsi frauduleusement le passif de l’entreprise. Récemment, la Cour de cassation a clarifié les conditions de cette infraction en se prononçant sur un cas de fraude sociale. Cet article explore les implications de cette décision et les critères déterminants du délit de banqueroute par omission. Pour toute question ou situation similaire, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit pénal.
Caractérisation du délit de banqueroute par omission
Récemment, la Cour de cassation a confirmé que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sanctionne un résultat, que ce dernier soit atteint par une action positive ou par une inaction, dès lors qu’elles sont intentionnelles, et donc frauduleuses.
Cas juridique récent : Cour de cassation
Ci-dessous, un cas concret détaillé du contexte à la décision des Tribunaux.
Contexte du cas
En l’espèce, un travailleur indépendant ne réglait pas la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dues à l’Urssaf, au titre du régime obligatoire. Ces impayés ont conduit l’Urssaf à délivrer de nombreuses contraintes, contestées par l’individu, devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale, depuis, devant la Cour d’appel.
Malgré ses protestations, le débiteur a été condamné à s’acquitter des cotisations impayées et à payer des dommages-intérêts.
Cependant, l’huissier de justice, chargé du recouvrement des créances, s’est heurté au retrait, par ce dernier, des sommes dues de ses comptes bancaires et au transfert de son patrimoine personnel et professionnel, au profit de son fils.
L’Urssaf a alors déposé une plainte à son encontre, du chef de contravention de défaut de conformité aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale en application de l’article R. 244-4 du Code de la Sécurité sociale, et a saisi le tribunal de commerce afin de faire constater l’état de cessation des paiements.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Par ailleurs, le prévenu a été déclaré coupable de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif. Le travailleur indépendant et le ministère public ont interjeté appel de la décision du Tribunal correctionnel.
Décisions des Tribunaux
La Cour d’appel rappelle qu’en principe, le délit de banqueroute ne peut pas être caractérisé par une inaction. Cependant, elle relève que le défaut de paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf ne résulte pas d’un oubli, mais de la volonté du prévenu, alors que les résultats de l’entreprise permettaient de s’en acquitter.
En outre, les juges du fond constatent des actions délibérées, et répétées, par la saisie du Tribunal des affaires de Sécurité sociale et de la Cour d’appel, afin de contester les contraintes délivrées par l’Urssaf, par suite du refus d’acquitter les cotisations sociales.
Ces comportements ne peuvent donc être assimilés à de l’inaction, mais sont analysés comme des agissements frauduleux.
Le caractère frauduleux est corroboré par la soustraction des sommes impayées à l’organisme, des comptes de l’entreprise, afin de les rendre insaisissables. De sorte que ce comportement a conduit à la cessation des paiements, et a perduré après celle-ci, augmentant le passif de l’entreprise. Ces agissements ont également abouti au paiement de dommages-intérêts, et de frais irrépétibles, qui n’auraient pas été dus s’il avait rempli ses obligations. Le travailleur indépendant a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a confirmé que le délit de banqueroute par augmentation du passif, au titre de l’article L. 654-2, 3° du Code du commerce, peut être caractérisé par une omission, sans méconnaître le principe de non-caractérisation du délit de banqueroute par inaction. En effet, elle considère que le comportement du prévenu est frauduleux dès lors qu’il consiste en une omission, manifestement délibérée, de s’acquitter des cotisations sociales dues.
Le délit de banqueroute par omission est une infraction complexe qui requiert une compréhension précise des actes intentionnels et de leurs conséquences juridiques. La récente clarification de la Cour de cassation souligne l’importance de distinguer les omissions frauduleuses des simples inactions.
Pour toute question ou situation similaire, il est crucial de bénéficier de conseils juridiques appropriés. Contactez notre cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal pour obtenir une défense experte et protéger vos intérêts efficacement.
Référence de l’arrêt : Cass. crim du 1ᵉʳ février 2023, n° 22-82.368.
